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« la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » | « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » | ||
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| + | Sur cette image on peut voir que des bidonvilles on été détruit en France suite à deux arrêté municipaux par les maires de Paris en Seine-Saint Denis. Il y a environ 700 personnes qui sont restées à la rue et 10 autres qui ont pu trouver un logement. | ||
| − | + | Lundi 12 mai ,un des plus grands bidonvilles de France a été expulsé suite à la prise de deux arrêtés municipaux par les maires d’Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis). L’entreprise Garonor France III, propriétaire du terrain où étaient installées ces personnes, en était à sa deuxième demande d’expulsion devant le TGI de Bobigny. La première procédure n’avait pas abouti car le propriétaire n’avait pas caractérisé avec suffisamment de précision les parcelles occupées. Dans cette deuxième ordonnance, le juge a estimé que la violation des droits fondamentaux des personnes vivant sur le terrain était disproportionnée par rapport à la violation du droit de propriété. Depuis plusieurs années, les magistrats avaient pour habitude de rendre des décisions qui allaient toutes dans le sens du propriétaire : l’occupation sans droit ni titre étant considérée comme un « trouble manifestement illicite », le juge des référés saisi sur la base de l’article 809 du code de procédure civile prononçait automatiquement l’expulsion, en octroyant parfois quelques mois de délais. Cette décision remet en cause cette pratique de l’expulsion automatique, le juge des référés de Bobigny ayant conduit pour la première fois un examen de proportionnalité entre les différents droits en compétition. Cet arrêt, qui exige que les tribunaux accomplissent cet examen de proportionnalité, reconnaît dans le même temps que « la perte d’un logement, aussi précaire soit-il, est une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale » Aujourd’hui, cette décision reste isolée mais il est encourageant de constater que certains juges français préfèrent suivre les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur la question des expulsions de bidonvilles plutôt que ceux des hautes juridictions françaises, qui continuent à placer le droit de propriété au dessus de tout autre droit fondamental. | |
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